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DESIGNATION - ORIGINE DE PROPRIETE - SERVITUDES
ARTICLE 1 - Désignation
Le présent règlement s'applique à un bâti sis sur un terrain situé à ANGOULEME 87, 89 et91, Avenue Wilson d'une superficie de onze ares neuf centiares,figurant au cadastre révisé de ladite commune section AH ;
N° 242 avenue Wilson 87 pour 93ca
N° 243 avenue Wilson 89 pour 10a 14ca
ARTICLE 2 - Origine de Propriété
L’immeuble objet du présent règlement appartient à Monsieur Pierre Antoine Robert LACROIX demeurant à BELBEZE en Comminges (Haute-Garonne) pour l'avoir reçu en donation entre vivant en avancement d'hoirie, de Monsieur Robert Antoine Maxime LACROIX son père, par acte de Me BERCY notaire a Paris en date du vingt cinq janvier mil neuf cent soixante trois, ladite donation ayant été acceptée par Monsieur Pierre LACROIX par acte de Me UGEN notaire à PÀRIS, substituant Me BERCY, momentanément absent, en date du douze février mil neuf cent soixante trois.
L'origine antérieure dudit immeuble sera faite dans l'acte de dépôt des présentes au rang des minutes de Me BERTRAND, notaire à ANGOULEME.
ARTICLE 3 - Servitudes
Dans l'acte de donation ci‑dessus visé il a été déclaré par le donateur qu'il n'existait a sa connaissance pas d’autres servitudes que celles pouvant résulter des prescriptions administratives.
