CHAPITRE II - SYNDICAT
ARTICLE 8 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
La collectivité des copropriétaires de l'immeuble compris dans l'état de division qui précède est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence Wilson à ANGOULEME »
Son siège est fixé dans l'immeuble.
Le Syndicat modifie, s'il y a lieu, le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction et par le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
ARTICLE 10 - ACTION EN JUSTICE
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic, en lui faisant adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de toute assignation qu'il fera délivrer.
ARTICLE 11 - CAPACITÉ D' ACQUERIR OU D’ ALIENER
Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26 de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, sont valablement passés par le syndicat lui même et de son chef.
Le syndicat peut acquérir lui même à titre onéreux ou gratuit des parties privatives sans que celles ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix en assemblée générale au titre des parties privatives acquises par lui.
CHAPITRE I - GENERALITES
I - Objet du règlement
Le présent règlement, établi en conformité de la loi no 65 557 du dix Juillet Mil Neuf Cent Soixante Cinq du décret 67 223 du dix sept Mars Mil Neuf Cent Soixante Sept pris pour son application s'applique à la totalité de l'immeuble situé à ANGOULEME (Charente) 89 Avenue Wilson.
Il a pour objet :
1°/ de fixer les droits et obligations des futurs propriétaires des différents appartements ou locaux composant l’immeuble, tant sur les choses qui leur seront propriété privative que sur les choses qui seront communes et la participation de chaque propriétaire au paiement des charges.
2°/ d'organiser l'administration dudit immeuble en vue de sa bonne tenue, de son entretien, et de la gestion des parties communes.
3°/ et de régler entre les différents propriétaires les rapports de voisinage et de copropriété afin d'éviter toutes difficultés.
II - Base législative et réglementaire du règlement
Tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement reste régi par la loi précitée du dix Juillet Mil Neuf Cent Soixante Cinq et son décret d'application et, en leur silence, le droit commun.
Tout ce qui, dans le présent règlement, pourra se trouver contraire aux articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 de ladite loi et de son décret d'application est, conformément à l'article 43 de ladite loi réputé non écrit.
III - Caractère obligatoire du règlement
Ce règlement et ses modifications éventuelles sont obligatoires pour tous les propriétaires successifs d'une ou plusieurs parties dudit immeuble sous réserve, conformément à l'article 13 de la loi du dix Juillet mil neuf cent soixante cinq et de la publication au fichier immobilier desdits règlements et modificatifs.
Toutefois, le présent règlement et, le cas échéant ses modificatifs, s’imposeront, même s’ils n’ont pas été publié au fichier immobilier, à tout acquéreur d'une fraction de l’immeuble instituée par l'état de division qui précède et à tout titulaire de droits réels sur toute fraction, si l'acte d'acquisition ou de constitution de droit réel a expressément constaté que l'acquéreur ou le titulaire de droit réel en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.
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Le règlement de copropriété lui-même
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Un additif au règlement pour ce qui concerne les parkings
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